Amendement n° AC1034 de Mme Aurore Bergé à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Un bilan ».

Amendement rédactionnel.