Amendement n° AC1037 de Mme Aurore Bergé à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « adoptées pour favoriser sa mise en œuvre », les mots : « prévus à l’article 61 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.