Amendement n° AC1040 de Mme Aurore Bergé à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « désigné », le mot : « choisi ». II. - En conséquence au même alinéa, substituer au mot : « parmi », le mot : « sur ».