Amendement n° AC1042 de Mme Aurore Bergé à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pour le », les mots : « lors du ».

Amendement rédactionnel.