Amendement n° AC1044 de Mme Aurore Bergé à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 8, après le mot : « article, », insérer les mots : « les membres de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est renouvelé », les mots : « sont renouvelés ».