Amendement n° AC1049 de Mme Aurore Bergé à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.