Amendement n° AC1050 de Mme Aurore Bergé à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dérogation » , insérer les mots : « à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et » . II. - En conséquence à la même première phrase, après le mot : « loi », supprimer les mots : « et à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.