Amendement n° AC1052 de Mme Aurore Bergé à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.