Amendement n° AC1065 de Mme Aurore Bergé à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’instance peut refuser à une partie la communication de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.