Amendement n° AC1067 de Mme Aurore Bergé à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « sein », insérer les mots : « de chacune ».

Amendement rédactionnel.