Amendement n° AC1068 de Mme Aurore Bergé à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À » les mots : « La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à » ».