Amendement n° AC1072 de Mme Aurore Bergé à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsque des autorités indépendantes », les mots : « Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, supprimer le mot : « elles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.