Amendement n° AC1074 de Mme Aurore Bergé à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et des communications électroniques ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.