Amendement n° AC1079 de Mme Aurore Bergé à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 115-13 ».

Amendement de précision.