Amendement n° AC1082 de Mme Aurore Bergé à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II », les mots : « deuxième alinéa du présent 2° ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.