Amendement n° AC1087 de Mme Aurore Bergé à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « quatrième », le mot : « seconde ».

Amendement rédactionnel.