Amendement n° AC1089 de Mme Aurore Bergé à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « membre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s’agit de tenir compte de l’inclusion des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans le champ de cet article.