Amendement n° AC1092 de Mme Aurore Bergé à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de modifier l’établissement en France d’un éditeur selon les règles fixées aux articles 43-3 et 43-5 ou d’affecter la compétence de la France selon les critères fixés à l’article 43-4. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.