Amendement n° AC1094 de Mme Aurore Bergé à l'article 51
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »