Amendement n° AC1099 de Mme Aurore Bergé à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à condition : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a) Qu’aucune autre filiale n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; « b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ne se situe pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.