Amendement n° AC1101 de Mme Aurore Bergé à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « émissions », le mot : « programmes ».

Amendement rédactionnel.