Amendement n° AC1103 de Mme Aurore Bergé à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). - Le chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.