Adopté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3-1, du second alinéa de l’article 20-1 A, du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30-5, de la première phrase du 1 de l’article 30-6 et de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 34, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ; « 1° À la première phrase du se… (extrait)
Amendement rédactionnel.