Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 4° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 3-1, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12, des deuxième, troisième et avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article 14, du deuxième alinéa de l’article 22, de la seconde phrase du neuvième alinéa et des deux derniers … (extrait)
Amendement rédactionnel.