Amendement n° AC1110 de Mme Aurore Bergé à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.