Amendement n° AC1111 de Mme Aurore Bergé à l'article 66

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 30, les mots : des articles 26 et 65 » sont remplacés par les mots : « de l’article 26 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l’article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l’article 52 du projet de loi.