Amendement n° AC1113 de Mme Aurore Bergé à l'article 66

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa de l’article 41-4 » les mots : « À l’article 42-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.