Amendement n° AC1115 de Mme Aurore Bergé à l'article 66
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « législatifs, et dans les textes pris pour leur application », les mots : « de nature législative ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.