Amendement n° AC1116 de Mme Aurore Bergé à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) Le point 19 est supprimé ; »

Amendement de coordination.