Amendement n° AC1125 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, après la référence : « 1 », insérer la référence : « et au 2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence : « 1 », insérer les références : « et au 2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser le choix à l’ARCOM concernant l’interlocuteur à privilégier. En pratique, selon les cas, l’hébergeur sera mieux à même d’intervenir directement sur le contenu que le fournisseur d’accès à internet ou le fournisseur de noms de domaine. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans son avis du 16 mai 2019 relative à la proposition de loi sur la haine en ligne que si le juge fai… (extrait)