Amendement n° AC1126 de Mme Brigitte Kuster à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 82, après la référence : « 1 », insérer la référence : « et au 2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence : « 1 », insérer les références : « et au 2 ».

L'exposé des motifs

Selon les cas de figure, il peut être plus opportun de s'adresser à l'hébergeur d'un site frauduleux ne respectant pas les droits d'auteur ou droits voisins, plutôt qu'au fournisseur d'accès. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit pouvoir disposer du choix de l'interlocuteur le plus adapté. Rappelons également que le Conseil d'Etat, dans son avis du 16 mai 201… (extrait)