Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa de l’article L. 331-21-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle, peuvent constater les faits susc… (extrait)
La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la respons… (extrait)