Amendement n° AC1130 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens qui ont inspiré la rédaction de l’article 23. Cet amendement s’inspire notamment des succès enregistrés par certains pays voisins de la France… (extrait)