Amendement n° AC1132 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. - Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens qui ont inspiré la rédaction de l’article 23. Cet amendement s’inspire notamment des succès enregistrés par certains pays voisins de la France… (extrait)