Amendement n° AC1135 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens qui ont inspiré la rédaction de l’article 23. Cet amendement s’inspire notamment des succès enregistrés par certains pays voisins de la France… (extrait)