Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. - Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du gouvernement, en mobilisant quatre leviers : Éviter tout d’abord que les organisations victimes du… (extrait)