Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 333-10-1. - Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont dotés des pouvoirs suivants : « - constater les… (extrait)
Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du gouvernement, en mobilisant quatre leviers : Éviter tout d’abord que les organisations victimes du… (extrait)