Amendement n° AC1146 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Il s’agit donc bien de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.