Rejeté.
Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. - Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification nécessaires. « L’Autorité saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I d… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques, et de la sécuriser au regard du droit existant. Il propose de mettre en place un système équivalent à celui existant déjà dans le cadre des mesures de blocage et de retrait de contenus pédopornographiques et terroristes tel que supervisé par l’OCLCTIC. Ce m… (extrait)