Retiré.
Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. - Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification nécessaires. « L’Autorité saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I d… (extrait)
Il s'agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuriser au regard du droit existant. Ces dispositions permettent de s'inspirer des réussites de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et de la Sous-direction de la Lutte… (extrait)