Amendement n° AC1159 de Mme Béatrice Piron à l'article 82
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 16, dans la troisième ligne du tableau, substituer à la référence : « à L. 463- » la référence : « et L. 463-5 ».
L'exposé des motifs
Correction d'une erreur matérielle.