Amendement n° AC1160 de Mme Béatrice Piron à l'article 82
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - 1° Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.