Amendement n° AC1161 de Mme Béatrice Piron à l'article 82

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « II. - Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi modifié : « 1° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » « Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.