Amendement n° AC1165 de Mme Béatrice Piron à l'article 78

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qu’ils soient ».

Amendement rédactionnel.