Amendement n° AC1166 de Mme Béatrice Piron à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : la loi entre en vigueur à sa publication et non à sa promulgation.