Amendement n° AC1167 de Mme Béatrice Piron à l'article 77

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « du » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.