Amendement n° AC1169 de Mme Béatrice Piron à l'article 77

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, » les mots : « de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.