Amendement n° AC1172 de Mme Béatrice Piron à l'article 67
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le nombre : « 44 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 44-1 et 44-3 et au premier alinéa de l’article 50 ainsi que » ; ».