Amendement n° AC1176 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 188, substituer aux mots : « à l’article 44 précédent » les mots : « au premier alinéa de l’article 57 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.