Amendement n° AC1179 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 181, supprimer les mots : « prévue à l’article 43-12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une référence qui n’existe plus dans la nouvelle rédaction de l’article 43-12.